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Valérie PLOUTON- Avocat au Barreau de Lyon
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ACTUALITE LEVOTHYROX

Le Tribunal de grande instance de Toulouse a condamné mardi le laboratoire pharmaceutique allemand Merck à fournir « sans délai le produit ancienne formule » du LEVOTHYROX, médicament pour le traitement de l'hypothyroïdie à des patients du sud-ouest de la France qui l'ont réclamé.

 

Il s'agit de la première décision de justice dans cette affaire.

La décision du Tribunal de grande instance de Toulouse ne concerne que 25 patients, mais elle pourrait faire jurisprudence, alors que plusieurs procédures restent en cours.

Merck France va faire appel, mais a annoncé l'importation de 200.000 boîtes supplémentaires.

Cette décision civile ne concerne que 25 des 90 plaignants, le juge des référés de Toulouse s'étant déclaré incompétent pour les 65 patients résidant à l'extérieur du département de Haute-Garonne. 

 

Une astreinte de 10.000 euros par jour

 Dans le jugement, le tribunal ordonne à Merck de fournir à ces 25 malades, « par le biais des circuits de distribution et de commercialisation, sans délai » l'ancienne formule aujourd'hui dénommée Euthyrox.

Il a assorti sa décision d'une astreinte de 10.000 euros par jour et par infraction constatée.

Les patients devront simplement se faire remettre une attestation du pharmacien s'il n'est pas en mesure de leur fournir le produit »

Lors de l'audience, le juge s'était transporté dans une pharmacie à proximité du Tribunal pour constater l'absence de l'ancienne formulation du Levothyrox.

  

REJOIGNEZ NOUS POUR ENGAGER UNE ACTION SIMILAIRE DANS VOTRE DEPARTEMENT

REMPLISSEZ LE FORMULAIRE

 

 PREAMBULE AU FORMULAIRE

Les questions posées dans le cadre du formulaire ont pour objectif d’assurer le sérieux et la crédibilité de l'action que nous engagerons en votre nom dès réception de vos réponses, de vos documents, et de la signature de la convention d'honoraires valant également lettre de mission.

Tout comme votre médecin, tous les membres de notre cabinet sont tenus au secret professionnel, de sorte que les informations que vous nous communiquez sont strictement confidentielles, et ne serviront que dans le cadre de la procédure en cours.

 Nous vous remercions par conséquent de le remplir de la manière la plus complète possible.

Une fois le formulaire rempli, vous recevrez par mail la liste des piéces à nous envoyer de préférence par mail, dont la convention d'honoraires à nous retourner signée par vos soins.

ACTION REFERES RELIVRAISON LEVOTHYROX ANCIENNE FORMULE
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Numéro sécurité sociale :
Je suis d'accord pour recevoir la liste des piéces :
Je suis d'accord pour recevoir la convention d'honoraires :
Je m'engage à renvoyer par mail ou par la poste un dossier complet avant le 30 Novembre :
Message :
J'ai compris qu'il s'agit d'une action collective en référés visant à obtenir la re livraison dans ma pharmacie de l'ancienne formule du LEVOTHYROX :
Je prends note que je ne recevrai une réponse que si j'ai répondu au questionnaire de manière complète :
Veuillez recopier le texte
affiché dans l'image :

ACTION COLLECTIVE

Pour solliciter la relivraison rapide sous astreinte par le Laboratoire MERCK de l'ancienne formule du LEVOTHYROX dans ma pharmacie.

Vous souhaitez vous engager dans cette démarche.

Il s'agit d'une action en référés devant le Tribunal de Grande Instance.

Notre cabinet va intervenir dans les départements suivants :

- Rhône ( TGI de Lyon)

- Isère ( TGI de Grenoble)

- Vaucluse ( TGI d'Avignon)

- Bouches du Rhône ( Aix en Provence, Marseille, Tarascon)

- Savoie ( TGI de Chambery)

- Haute Savoie ( TGI d'Annecy)

 

Remplissez le formulaire ci dessous spécifique à cette action.

Coût de l'action : 100 euros hors taxes, soit 120 euros TTC par personne, sous réserve compte tenu de la technicité de cette affaire, et par ailleurs du traitement individuel des éléments de chaque requérant, d'un nombre de participants minimum de 30 par TGI saisi.

Si le nombre de participants pour un même TGI est de moins de 20 personnes ( entre 15 et 20 personnes par TGI saisi), le coût sera de 150 euros HT par personne.

En dessous de 10 personnes, la situation sera étudiée au cas par cas.

N'oubliez pas de solliciter votre protection juridique dont vous disposez trés certainement dans l'un de vos contrats d'assurance habitation ou autre.

 

ACTION COLLECTIVE

Pour obtenir une indemnisation du Laboratoire MERCK au titre de mon prejudice moral subi dans le dossier LEVOTHYROX, en raison de l'absence d'information et de conseil de la part du Laboratoire.

Il est en effet possible d'engager cette action devant le Tribunal d'instance de Lyon, siége social du laboratoire, en complément de la premiére, les deux démarches étant totalement distinctes.

Notre cabinet proposera cette action à celles qui le souhaitent et qui nous aurons rejoint pour l'action en référés.

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