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Valérie PLOUTON- Avocat au Barreau de Lyon
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Pharmacien

Voir aussi notre BLOG SPECIAL PHARMACIE : Jurispharmaconseil

Quelques exemples d'intervention


* Conseil lors d'un contrôle de l'Inspection ( DRASS)

Votre Conseil pourra aussi vous conseiller sur ce qu'il est utile de concéder ou pas dans le cadre de la procédure initiale de contrôle.


* Assistance et défense à un contentieux ordinal devant l'Ordre des pharmaciens.

Il est illusoire, voir dangereux, pour un professionnel de santé de se présenter seul devant la Juridiction Ordinale.
 
Au delà du stress que génère ce type de procédure, il est essentiel de répondre aux reproches professionnels qui vous sont faits :
- à la fois par des arguments techniques et scientifiques,
- mais aussi par des arguments juridiques.
 
Parfois aussi, des vices de forme dans la procédure de contrôle ou des insuffisances de preuve pourront être utilement invoqués.
 
Par ailleurs, votre Avocat pourra vous conseiller sur les preuves qu'il est utile d'amener dans le cadre de votre défense devant la Juridiction ordinale, éléments de réflexion auxquels vous n'auriez peut être pas pensé.
 
Enfin, il est judicieux de recourir à un Avocat ayant une expérience avérée dans ce type de procédure, et expérimenté devant ce type de Juridiction qui ne s'aborde pas comme une Juridiction classique, et qui a ses coutumes propres.

Expérience de Maître PLOUTON devant :
- l'Ordre des pharmaciens
- l'Ordre des Masseurs kinésithérapeutes


* Assistance à un contentieux devant la Juridiction administrative, ou devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale.

La procédure Ordinale peut être doublée d'une procédure administrative en raison de vos rapports de praticien conventionné.
Cette procédure est souvent le parallèle de la première.Elle vise soit à obtenir à titre de sanction votre déconventionnement, soit à récupérer des sommes que la Sécurité sociale estime indues, poursuivant alors le professionnel de santé sur la notion "d'actes fictifs".Les récents rapports commandés par le Gouvernement risque de multiplier ce type de contrôle et de poursuite.


 
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Transfert de pharmacie
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Quelques exemples d'intervention


* Dossier de demande de Transfert de pharmacie

Notre cabinet intervient dans les dossiers de demande de transfert de pharmacie, dont la réglementation a été modifiée par la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Nous avons une expérience ancienne dans ce type de dossier et dans son montage qui nécessite expérience et savoir faire.
En premier lieu, nous vous conseillons sur la faisabilité de votre projet de transfert de pharmacie.
En second lieu, nous vous aidons à présenter un dossier complet et pertinent qui sera remis à la DRASS, et à l'Ordre de Pharmaciens.
Dés obtention de l'arrêté favorable de transfert de votre pharmacie, nous nous chargeons des formalités y afférent.
En cas d'arrêté défavorable, nous vous conseillons sur la suite à donner.


* Contentieux des ouvertures et transferts de pharmacie

Maitre PLOUTON assiste et représente ses clients devant les Tribunaux Administratifs, en demande ou en défense, à l’occasion d'un contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création de pharmacie.
Ce contentieux très technique donne lieu à une Jurisprudence qui évolue au fil du temps.
Il convient également de maîtriser stratégiquement la nature des procédures qui sont employées, car le cursus de ce type de procédure peut malheureusement aboutir à une période, transitoire ou non, ou le pharmacien ne pourra exercé en tant que tel.

Le choix de la procédure menée sera donc fait en parfaite concertation avec le pharmacien.

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Actes fictifs
Masseurs kinésithérapeutes, Infirmières & actes fictifs.
Poursuite de la CPAM devant l'ordre des infirmiers, l'ordre des masseurs kinésithérapeutes, et, ou devant la Juridiction pénale.

Maitre PLOUTON est également très expérimentée dans le traitement du contentieux des actes dits fictifs, souvent reprochés aux infirmiers ou aux masseurs kinésithérapeutes, en particulier pour ceux qui exercent en maison de retraite :

- devant les Juridictions pénales,
- devant les juridictions ordinales,
- devant le TASS.

La CPAM a déjà poursuivi les professionnels de santé libéraux dans les années 1996 pour de prétendus actes fictifs.

Elle enclenche à nouveau ce processus depuis deux ans en particulier à l'égard des infirmières.

Il est essentiel d'être assisté par un professionnel expérimenté à ce contentieux tout à fait spécifique ou seule l'expérience de l'avocat permettra de faire face à ces contrôles musclés et à l'enclenchement d'une machine judiciaire infernale, face à laquelle le professionnel de santé sera très désemparé.

Par ailleurs,  ce contentieux des actes fictifs à l'encontre des professions de santé est mené par les Caisses selon un procédé de calcul et d'extrapolation qui n'est pas admissible sur le terrain légal.

Il est nécessaire de le contester dés la phase du contrôle.

Il est également indispensable de solliciter une contre expertise afin de se donner les armes à minima pour minimiser les demandes de condamnation et de remboursement formulées par les CPAM.

Maitre PLOUTON a une longue expérience depuis 1996 dans ce type de contentieux communément appelé " actes fictifs" ou "escroquerie à la sécurité sociale".
Les articles dans la revue PHARMA
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Revue PHARMA
Article consacré aux contrats tripartites
Affaire CEC
Affaire NOVAX

Avec l'aimable autorisation de la revue PHARMA.

Gare aux contrats tripartites !

L'affaire a fait grand bruit à l’époque. En 1998, plusieurs centaines de pharmaciens sont démarchés par la société Concept Electronic Canadien (CEC) pour acquérir un matériel d’affichage électronique programmable permettant de diffuser des messages publicitaires. Deux ans plus tard, l’entreprise, proche du dépôt de bilan, cesse de fournir le matériel aux pharmaciens, qui doivent pourtant continuer à honorer leurs mensualités auprès des banques. Grâce à la ténacité de Valérie Plouton, avocate lyonnaise spécialisée dans les affaires pharmaceutiques, la cour d’appel de Paris, après dix ans de procédures, finit par rendre un arrêt favorable aux plaignants. Si cette décision a fait jurisprudence, elle a surtout alerté sur les risques des contrats tripartites. « Les pharmaciens sont très sollicités pour l’acquisition de matériels divers. Ils doivent faire preuve d’une plus grande vigilance à l’égard de ces contrats, tous construits de la même façon, et dont il est extrêmement difficile de se défaire pour peu que l’on ne soit pas satisfait de la prestation de service associée, ou pire encore que celle-ci ne soit plus assurée, explique maître Plouton. Une fois le contrat signé, il est difficile de faire machine arrière. »
Dès lors se pose cette question légitime : comment faire une fois que la défaillance de la société prestataire est avérée ? « Il ne faut surtout pas attendre d’être assigné pour défaut de paiement pour entamer une procédure, affirme maître Plouton. Plusieurs pharmaciens se sont fait piéger ainsi. Or, une fois que le pharmacien est assigné en justice, il est particulièrement difficile pour lui d’obtenir gain de cause ; il doit au contraire prendre l’initiative d’une procédure en résiliation de ces contrats. »
Si les cas de pharmaciens « piégés » par CEC sont définitivement classés, d’autres dossiers similaires sont en cours, comme c’est le cas avec les pharmaciens-clients de Novax, société d’écrans de pharmacie elle aussi victime d’une liquidation judiciaire en 2008. A l’époque, certains clients avaient décidé de se constituer en association à but non lucratif – Pharmaxess – pour racheter la société (Pharmaxess avait été en réalité créée pour la sauvegarde des contrats Novax et la reprise au plus vite du service, dans des conditions accessibles et sécurisantes), mais celle-ci n’a jamais vu le jour.
Près de quatre ans plus tard, plusieurs dizaines de pharmaciens sont encore dans l’attente d’une décision de justice pour faire cesser ces contrats ; d’autres continuent de régler l’organisme financier pour un matériel inutilisable en l’absence de la prestation promise. Pour maître Plouton, il n’y a pas de remède miracle : « On ne rappellera jamais assez qu’avant de s’engager dans un contrat, il est nécessaire de vérifier le sérieux, la notoriété et la solidité financière de la société prestataire. » A bon entendeur…



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