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Valérie PLOUTON- Avocat au Barreau de Lyon
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Distinction adoption simple et pleiniere


1/ Distinction entre adoption simple et adoption plénière

L’adoption plénière est une forme d’adoption qui, contrairement à l’adoption simple, rompt tous les liens de filiation de l’enfant adopté avec ses parents biologiques.

 
2/ Les conditions de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible dans les cas prévus par l’article 345-1 du Code civil :

« L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :

 
1° 
Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce 
conjoint ;

1° bis 
Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et 
n'a de filiation établie qu'à son égard ;

2° 
Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité 
parentale ;

3° 
Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé 
d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement
désintéressés de l'enfant. »

Adoption par couple homosexuel

Nous sommes un couple homosexuel, ma conjointe avait adopté seule notre enfant et je souhaiterai pouvoir également l’adopter afin que mon autorité parentale et ma filiation soient reconnues envers l’enfant que j’élève depuis sa naissance ? 

Dans le cas présent, c’est l’article 345-1 1° bis du Code civil qui est seul applicable.

Ainsi, dans l’hypothèse ou l’enfant aurait été adopté par le conjoint, de manière plénière, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint n’est ouverte que « lorsque l'enfant a fait l’objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard ».

A défaut, si l’enfant a été adopté de manière simple, l’article 360 du Code civil prévoit l’adoption simple de l’enfant du conjoint, afin d’autoriser l'époux à adopter en la forme simple l’enfant que son conjoint a antérieurement adopté seul en la forme simple.  
L'adoption pleiniére
 

I - Les conditions de l’adoption plénière

 Concernant l’adoptant, les personnes pouvant demander une adoption plénière sont :

 -       Article 343 du Code civil : soit des époux âgés de 28 ans et mariés depuis 2 ans

-       Article 343-1 du Code civil : soit une personne seule de 28 ans.

 
ATTENTION : L’article 346 du Code civil dispose qu’un enfant ne peut faire l’objet d’une adoption plénière par 2 personnes à la fois, sauf s’il s’agit de 2 époux.

Dès lors, deux concubins ne pourront pas adopter de façon plénière un enfant ensemble.

 Concernant l’adopté, la condition fondamentale réside dans la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant.

En outre, l’enfant âgé de plus de 13 ans doit consentir à l’adoption.

 Par ailleurs, il est aussi nécessaire que l’enfant fasse partie d’une catégorie d’enfants adoptables.

Article 347 du Code civil : « Peuvent être adoptés :

1° les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption ;
2° les pupilles de l’Etat ;
3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l’article 350 du Code civil ».


 
Qu’en est-il de l’enfant du conjoint ?

 L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible, pour un couple marié hétérosexuel ou homosexuel, dans 4 hypothèses :

 Selon l’article 345-1 1° du Code civil,
« L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint ».

Ainsi, l’enfant n’a qu’un seul lien de filiation reconnu.

 Selon l’article l’article 345-1 1° bis du Code civil, dans l’hypothèse ou l’enfant aurait été adopté par le conjoint, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint n’est ouverte que « lorsque l'enfant a fait l’objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard ».

 Selon l’article 345-1 2° du Code civil, une personne peut adopter l’enfant de son époux, et cela, même si l’enfant a une filiation établie à l’égard de son autre parent, à condition toutefois que ce parent se soit vu totalement retirer l’autorité parentale ou soit décédé sans laisser d’ascendants au 1er degré, ou lorsque ces derniers se sont manifestement désintéressés de l’enfant.

Enfin, selon l’article 345-3 du Code civil, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est également possible lorsque l’autre parent est décédé et n’a pas laissé d’ascendants ou lorsque ceux-ci se sont désintéressés de l’enfant.

 
II – Les effets de l’adoption plénière

Deux effets principaux découlent de l’adoption plénière : la rupture des liens de filiations entre l’enfant et les parents biologiques et l’établissement d’un lien de filiation irrévocable entre l’adoptant et l’adopté. 

 
 1 – La rupture des liens du sang

 Par principe, l’adoption plénière entraîne pour l’avenir la disparition totale des liens patrimoniaux (obligation alimentaire, droits successoraux) et extra patrimoniaux (nom, autorité parentale) avec la famille par le sang.
 
Cette rupture se manifeste par la nullité de l’acte de naissance originaire, la transcription à l’EC du jugement d’adoption tenant désormais lieu d’acte de naissance.
 
Il existe néanmoins des exceptions à ce principe selon l’article 356 du Code civil :

 -       D’une part, les empêchements à mariage tenants aux liens de parenté ou d’alliance existant entre l’adopté et sa famille d’origine subsistent

-       D’autre part, la filiation d’origine est maintenue pour les cas de l’adoption de l’enfant du conjoint.

 En pratique, les juges se montrent parfois plus souples que la loi, notamment en permettant un droit de visite aux parents par le sang qui avaient une relation affective avec l’enfant.

 
2 – L’établissement du lien de filiation

 
Elle se produit au jour du dépôt de la requête en adoption et ce lien de filiation devient irrévocable.
 
Sur le plan extrapatrimonial, ceci se traduit par exemple par le fait que  l’enfant prend le nom de l’adoptant, que l’autorité parentale s’exerce dans les mêmes conditions que pour l’enfant par le sang.

 Sur le plan patrimonial, l’obligation alimentaire et les droits successoraux sont les mêmes que ceux des autres enfants.

L'adoption en HAITI

En Haiti, le jugement d’adoption produit les effets d’une adoption simple,c’est-à-dire le maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille
d’origine et la création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive. 
 
En théorie, les adoptants peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de grande instance territorialement compétent. 

 Ceci n’est alors possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine. 

 Sur ce point, la jurisprudence interne est constante s’agissant de la nécessité pour un acte de l’état civil étranger produit devant une juridiction française d’être légalisé. 

 Ainsi,selon la Cour d’appel de Paris, à défaut de légalisation, l’acte produit ne présente pas des garanties probatoires suffisantes. 

Or, depuis 2009, les consentements données en vue d’une adoption plénière ne font plus l’objet d’une légalisation en Haïti. 

 Dès lors, le jugement d’adoption ne produit que les effets d’une adoption simple en France. 

 Cette position est la position majoritaire des juges du fond, sauf quelques exceptions telle que la Cour d’appel de Versailles. 

 En effet, selon la Cour d’appel de Versailles, le consentement éclairé de l’abandon peut être caractérisé par un document non légalisé et qu’il convient beaucoup plus de s’attacher au contenu de ce document permettant de vérifier la pertinence de l’acte de consentement du parent biologique. 

Cette position reste malheureusement très minoritaire notamment depuis la circulaire adressée aux procureurs et datée du 22 décembre 2010 dans laquelle il leur été demandé d’opposer un avis défavorable aux requêtes des familles de conversion en adoption plénière. 

 Dès lors, dans le contexte actuel, la validation du jugement d’adoption d’Haïti par exequatur n’aura pour conséquence que d’admettre les effets d’une adoption simple entre l’enfant adopté et la famille de l’adoptant. 

 Cependant, le 9 mai 2013, un projet de loi réformant l’adoption a été voté par le Sénat en Haïti. Le 29 aout 2013, ce projet de loi a été voté par la Chambre des Députés dans les mêmes termes qu’au Sénat, ce qui signifie que la loi est adoptée. 

Elle doit maintenant être promulguée par le Pouvoir exécutif et publiée au journal officiel. 

 Cette loi permet de mettre en conformité le droit haïtien avec la Convention de la Haye. 

 Elle ne prévoit pas expressément de conversion des jugements d’adoptions simples en adoptions plénières et n’a pas d’effet rétroactif sur ces jugements. Toutefois, l’article 22 de la Section IV intitulé « De la forme juridique de l’adoption » énonce que « l’adoption nationale peut être simple ou plénière. L’adoption internationale est toujours plénière ». 

 

 

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