ALTALAWCONSULTING AVOCAT LYON
Valérie PLOUTON- Avocat au Barreau de Lyon
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Assistance des réseaux de franchise
 
Maitre Valérie PLOUTON réalise pour les futurs franchiseurs les prestations suivantes :

- Conseils et choix des modèles de commercialisation en fonction du concept, des pays concernés, du profil des candidats, et des souhaits des franchiseurs notamment en termes de financement de leur activité,
- Assistance et conseils dans la mise en forme du concept,
- Etablissement des contrats de réservation,
- Rédaction des contrats de franchise,
- Rédaction du Document d’Information précontractuelle : DIP
- Enregistrement des contrats de licence de marque auprès de l’INPI,
- Rédaction des conditions générales de vente pour vos franchisés,
- Mise en place d’une politique efficace de recouvrement de royalties,
- Gestion du contentieux des contrats de franchise ,
- Gestion du droit social ,
- Assistance au quotidien des dirigeants.
- Rédaction de contrats d'intermédiaires commerciaux (agents commerciaux, mandataires, commissionnaires)
- Mise en place de partenariats en France et à l'étranger (tels que notamment Master-Franchise, joint venture, développement en succursales)
- Rédaction et validation des communications touchant les éventuelles modifications du réseau destinées aux franchisés
- Rédaction et validation des communications destinées aux franchisés défaillants dans l'execution du contrat.

Sa démarche est de s’inscrire comme un véritable partenaire de l’entreprise, et de son projet, afin de l’accompagner et de participer à son développement.

Dans cet esprit, et animée d’une véritable culture d’entreprise, elle est force de proposition, afin de vous aider au quotidien dans la mise en place de votre réseau de franchise.

 
Assistance des franchisés
 
Maitre Valérie PLOUTON assiste les futurs franchisés pour les prestations suivantes :

- Relecture du contrat de réservation,
- Relecture du contrat de franchise,
- Création de votre société
- Assistance pour la négociation de votre bail commercial
- Assistance pour la négociation de l’achat d’un droit au bail
- Conseils au futur dirigeant pour son statut et ses choix de structure

- Litiges avec le franchiseur
- Sortie du contrat de franchise
- Nullité du contrat de franchise
- Responsabilité du franchiseur
- Obligation de l'information précontractuelle d'information et contentieux
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Nos conseils sur l'execution de votre contrat de franchise
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Droit de la Distribution


 * Conseils

J'accompagne les entreprises soucieuses de construire un réseau, et à ce titre, je vous conseille et rédige vos contrats :

- contrat de concession ou de co licence de marque,

- contrat de commission affiliation,

- contrat de franchise,

selon les souhaits et contraintes propres à votre activité.

Mon intervention se continue dans le temps pour adpater ces contrats aux exigences nouvelles de votre évolution, ou aux négociations plus longues et plus "intuitu personae" par exemple pour des contrats de master franchise.

En considération des contraintes de votre activité, et de la nature de votre réseau, je rédige également vos conditions générales de vente.

Dans le cadre de votre développement, je veille à la mise à jour de vos documents contractuels, la négociation et l’étude de vos nouveaux outils de travail à destination de vos franchisés,en fonction à la fois de votre propre évolution, et des modifications législatives et réglementaires.

Notre cabinet est bilingue ( anglais) et peut aussi vous assister pour vos contrats en Europe.

 * Contentieux :

Avocat, je vous assiste dans tous les contentieux liés à l'exécution de ces contrats, que vous soyez franchiseur ou franchisé.

Lien avec un site spécialisé : Toute la Franchise est le portail leader des réseaux qui se développent en France, tous secteurs d’activité confondus

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Sites d'information
Vous trouverez des informations interressantes sur le site de franchise directe, tant sur les réseaux existants que sur les différents prestataires qui peuvent vous accompagner dans votre projet.


Franchise Directe – Partenaire   Partenaire de Franchise Directe.
Jurisprudences franchise
Obligation pré contactuelle d'information du franchiseur
Rapport de la Cour de Cassation 2011 sur :

* les cas de nullité du contrat
* les cas de responsabilité
* evolution de la jurisprudence sur les demandes de nullité de contrat de franchise pour défaut d'information précontractuelle, ou pour une information précontactuelle de mauvaise qualité ayant pesé sur le choix du franchisé.

Vous pouvez télécharger cette étude ci jointe.

Avocat franchise lyon
 
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