ALTALAWCONSULTING AVOCAT LYON
Valérie PLOUTON- Avocat au Barreau de Lyon
Page d'accueilPlan du siteContactsAjouter aux Favoris
Les Honoraires
Vign_facture

Les conditions de facturation des frais et honoraires du Cabinet « ALTALAWCONSLUTING »- Maitre PLOUTON sont les suivantes :

Le montant des honoraires est déterminé à l'avance et en toute transparence avec le client.
Les honoraires peuvent varier en fonction du temps passé, de la difficulté économique, et des enjeux économiques  ou financiers du dossier.

1/ Exceptionnellement, sur la base d'un forfait.

Certains types de dossier, dits récurrents et ne présentant pas de difficulté particulière, peuvent permettre l'évaluation d'un forfait d'honoraires.
Il sera alors établi une convention d'honoraires faisant mention de ce forfait.

2/ Habituellement, sur la base d'un tarif horaire.

Les honoraires sont calculés en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire de 195 euros hors taxes, qui tient compte de l'expérience et la spécialisation de l'avocat intervenant .
Les honoraires sont facturés à chaque étape du dossier.
Les honoraires sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date de facturation.

3/ En complément, une facturation au résultat.

Des honoraires complémentaires peuvent être demandés, en accord avec le client, eu égard au délai d'exécution, à la difficulté de l'affaire, et au résultat obtenu.
Dans cette hypothèse, une convention d'honoraires de résultat sera établie entre le client et l'avocat.

4/ Les frais de déplacement.


Les frais et débours sont refacturés euro pour euro et sur justificatifs. Nos frais de déplacement automobile sont facturés au taux de 0,50 € le kilomètre.

Chaque dossier peut donner lieu sur demande à l’établissement préalable d’un devis estimatif d’honoraires, qui tiendra lieu de convention entre les parties.

Votre demande de devis
Nom :
Prénom :
Email :
Type de procédure :
Ville :
Description rapide de votre demande :
Veuillez recopier le texte
affiché dans l'image :

Nos honoraires
Honoraires du Cabinet  « ALTALAWCONSULTING »     Maitre PLOUTON.

N'hésitez pas à nous demander un devis.

Le premier rendez vous de consultation ne sera pas facturé si le dossier est confié ensuite à notre cabinet.
 
Convention d'honoraires

La convention d’honoraires entre l’avocat et son client est obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dans ses dispositions (art. 51) modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 prévoyant désormais que :

« sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

Par souci de transparence et de  modernité, notre cabinet présentait à son client avant le démarrage de la prestation une convention d’honoraires depuis plus de trois ans.

Médiateur

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.(art. L. 152-1 C. conso).

Ce dispositif, qui rentre en vigueur au 1er Janvier 2016 est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.

LE CLIENT, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :

Monsieur Jérome HERCE( coordonnées du nouveau médiateur en attente de communication)

avocat divorce lyon- TEG erronné - prêt toxique