ALTALAWCONSULTING AVOCAT LYON
Valérie PLOUTON- Avocat au Barreau de Lyon
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CESSION FONDS DE COMMERCE LYON

1ère étape : Evaluation et fixation du prix

 L'élément le plus important du fonds de commerce est la clientèle commerciale.

La valeur du fonds de commerce est donc essentiellement liée au chiffre d'affaires réalisé par le vendeur. 

 Il convient d’ailleurs de joindre impérativement à l’acte de cession les trois derniers bilans de l'entreprise afin que l'acquéreur soit informé de manière chiffrée sur la valeur et la rentabilité du fonds de commerce qu'il achète.

 Le bail commercial est toujours cédé avec le fonds de commerce dans les mêmes conditions.

Le cabinet ALTALAWCONSULTING peut travailler en parfaite coopération, soit avec votre expert comptable si vous êtes le vendeur, soit avec le cabinet spécialisé en matière de cession de fonds qui vous a présenté le commerce ou l’entreprise que vous souhaitez racheter si vous êtes l’acquéreur.

 

2ème étape : Rédaction du compromis et de l’acte définitif

La rédaction de l’acte de vente doit respecter des règles strictes, dont le non respect peut remettre en cause l’intégralité de l’opération.

 Ainsi, l'article L.141-1 du Code de Commerce fixe une liste de mentions devant obligatoirement figurer dans l’acte, à peine de nullité.

Le cabinet ALTALAWCONSULTING prend intégralement en charge la rédaction de votre compromis et de votre acte définitif de vente.

 

3ème étape : Séquestre du prix de vente et formalités de publicité.

Les fonds versés par l'acquéreur sont bloqués pendant plusieurs semaines sur un compte séquestre dont l'avocat est le garant (compte CARPA). 

Il s'agit en effet de protéger les intérêts du vendeur, de l'acquéreur et des créanciers du vendeur. 

Le séquestre permet à tous les créanciers d'obtenir le règlement de leur créance après qu'ils aient été informés de la vente par une publication dans un journal d'annonces légales puis au BODACC. 

Ils peuvent faire opposition sur le prix dans un délai de dix jours à compter de cette publication. 

Sauf accord contraire, les honoraires de séquestre sont en principe réglés par le vendeur du fonds de commerce et les honoraires et frais de rédaction de l'acte de vente par l'acquéreur du fonds.

Le cabinet ALTALAWCONSULTING est séquestre du prix de vente et se charge de régler les créanciers sur le prix de vente consigné, après avoir vérifié leur créance.

 

 4ème étape : Formalités de publicité.

Une fois la vente du fonds intervenue, plusieurs formalités doivent être accomplies, dans des délais fixes.

L’article L 141-12 du Code de commerce exige une double publicité : une insertion dans un journal  d’annonces légales local et la deuxième au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Le cabinet ALTALAWCONSULTING se charge de l’ensemble de ces formalités souvent fastidieuses, y compris des formalités préalables d’enregistrement de l’acte définitif de vente.


DEVIS CESSION FONDS DE COMMERCE
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VENTE FONDS DE COMMERCE

ALTALAWCONSULTING - Cession de fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce est un acte juridique majeur nécessitant l’intervention d’un professionnel expérimenté à vos cotés.

Le cabinet ALTALAWCONSULTING vous assiste dans toutes les phases de l’achat ou la vente de fonds de commerce, à savoir la rédaction du compromis et de l’acte définitif de vente, le séquestre des fonds, et les formalités de publicité.

Un département spécifique expérimenté depuis plus de 20 ans en matière de cession de fonds de commerce vous accompagnera dans votre projet.

  

Notre grille de prix très compétitive.

Nos tarifs sont forfaitaires et incluent l’ensemble des prestations, y compris la réalisation des formalités, à l’exception des frais de formalités réglés directement par le client ( le plus souvent l'acquéreur).

Une convention d’honoraires précise sera signée sur le base de ces forfaits.

La cession d’un droit au bail seul fera l’objet d’une proposition d’honoraires au cas par cas.


 Contact : 04 78 62 69 65
AUTRES CONTRATS

 

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