ALTALAWCONSULTING AVOCAT LYON
Valérie PLOUTON- Avocat au Barreau de Lyon
Page d'accueilPlan du siteContactsAjouter aux Favoris
DIVORCE ACCEPTE
Divorce accepté

Le divorce accepté concernent les couples qui souhaitent divorcer, et accepte donc le principe du divorce, mais sont en désaccord 
sur les conséquences du divorce, et notamment en ce qui concerne l'attribution du domicile conjugal, la garde des enfants, le montant
de la pension alimentaire, ou de la prestation compensatoire, etc.

Chaque partie établira donc ses demandes et son argumentaire, et le juge aux affaires familiales tranchera ces questions.
DIVORCE POUR FAUTE
Divorce pour faute.

Le divorce pour faute est un divorce conflictuel entre les époux qui consiste à reprocher les fautes les plus graves comme les violences conjugales, l'abandon du domicile conjugal, l'adultère, injures, insultes, menaces, dénigrements...

L'intervention de l'avocat est essentielle.

Elle vous permet de vous renseigner au mieux des conséquences de votre divorce, et de défendre vos souhaits et votre point de vue, afin d'organiser au mieux votre avenir.
RUPTURE DU LIEN CONJUGAL
Votre divorce pour rupture du lien conjugal.

Après une séparation de fait, c’est-à-dire l’absence de cohabitation pendant 2 ans entre les époux, l'un des deux époux peut alors demander le divorce.

Ce divorce permet à un époux de divorcer alors que son conjoint s’y oppose sans pour autant faire assumer à celui qui engage la procédure la responsabilité de la rupture.

La séparation doit être effective c’est-à-dire que les époux ne doivent plus vivre ensemble.
Il n’est pas nécessaire d’attendre que le délai de 2 ans soit achevé pour lancer le divorce; en effet, le délai s'entend jusqu’au jour de l’assignation, de sorte qu'il est possible de préparer votre dossier dés 18 mois environ de vie séparée.

Afin de justifier de la séparation et du délai, tous les modes de preuves sont admis (témoignages, quittance de loyer, concubinage d’un des deux époux, ...).
Il est néanmoins impératif de rapporter cette preuve.
Prestation compensatoire
Quel sera le montant de la prestation compensatoire ?

Il n'existe pas de barème, sinon des métodes de calcul propres à certaines Cour d'appel.
Votre avocat est précisément là pour vous conseiller sur le moment auquel vous pourriez prétendre.

Par qui est elle fixée ?

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, elle est décidée d'un commun accord entre les époux.
En cas de désaccord des époux, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui fixe la prestation au moment du prononcé du divorce.

Les critéres d'évaluation de la prestation compensatoire.

Le juge prend en compte les ressources de celui qui verse la prestation (le débiteur) et les besoins de celui qui la reçoit (le créancier).
La situation est évaluée au moment du divorce et l'on tient compte de la possible évolution de cette situation.

Le Juge prend en considération certains critères prévus au Code Civil tels que :- l'âge et l'état de santé des époux- la durée du mariage- la qualification et la situation professionnelle des anciens époux par rapport au marché du travail- le temps déjà consacré à l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer.- le patrimoine des époux, leur situation en matière de pension de réversion et de retraite.

Sous quelle forme est-elle versée ?

En règle générale, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. 
Ce capital peut être payé en argent ou « en nature », c'est-à-dire soit par versement d'une somme d'argent, soit par l'attribution d'un bien en pleine propriété ou seulement l'usufruit de ce bien ou encore par un simple droit d'habitation sur un logement.

Si l'époux ne dispose pas de la totalité de la somme, le Juge peut l'autoriser à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximum de 8 ans.

Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente à vie, par une décision motivée du Juge, lorsque la situation personnelle, l'âge ou l'état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Dans certaines circonstances, une prestation compensatoire mixte peut être versée. Dans ce cas, une fraction est versée en capital et l'autre fraction est versée sous forme de rente.

Est-il possible de réviser la prestation compensatoire ?

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital : Elle ne peut pas être augmentée par rapport à son montant initial.
Cependant, si le débiteur apporte la preuve d'un changement important de sa situation, le Juge pourra réviser les modalités de paiement et l'autoriser par exemple à verser le capital sur une durée supérieure à 8 ans.
Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente: Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. (Chômage du débiteur, remariage du créancier ...)
Votre demande de devis divorce lyon
Nom :
Prénom :
Email :
Message :
Date de votre mariage :
Votre salaire net :
Le salaire de votre conjoint :
Avez vous des enfants :
Avez vous des biens immobiliers à partager :
Votre téléphone :
Votre telephone :
Souhaitez vous demander une prestation compensatoire :
Veuillez recopier le texte
affiché dans l'image :

 
rss feed
 
Prise en charge de dossiers DIVORCE sur :

LYON
Notre cabinet peut également se déplacer sur votre demande en RHONE ALPES :
GRENOBLE ( rdv possible sur GRENOBLE)
MEGEVE ( rdv possible sur MEGEVE)

en lien avec nos correspondants locaux qui se chargeront du suivi de l'aspect procédural.

Maitre PLOUTON élaborera la stratégie de votre divorce, vous conseillera sur les piéces à réunir, rédigera les actes, et plaidera personnellement votre dossier.



Vous trouverez des informations pertinentes sur un site consacré au DIVORCE.

Voir lien ci dessous.
Cout autres divorces
Pour toute autre procédure de Divorce à lyon :

* Divorce pour faute
* Divorce par acception du principe de la rupture du mariage
* Divorce pour altération définitif du lien conjugal
* Révision pension alimentaire

Sur votre demande, nous vous adresserons un devis individualisé, préalablement à la prise en charge de votre dossier de divorce.

Nous apportons un soin spécifique à chaque dossier.
Nous sommes également compétent pour tout dossier de divorce et de liquidation qui aura des implications en droit immobilier ou en droit des affaires.
 
Ecrivez vos avis sur Qype
NOTRE BLOG DIVORCE

Consultez notre BLOG sur le DIVORCE : REUSSIR SON DIVORCE

Notre BLOG consacré au divorce.  

Des rubriques pratiques avec des articles réguliers : 

* Divorce et mesures urgentes 
* Divorce et enfants 
* Divorce et prestation compensatoire 
* Adoption  

Consultez le et vous trouverez des réponses concrétes à des situations que vous rencontrez.
CHANGEMENT DE PRENOM
  
Maitre Valérie PLOUTON est également trés expérimentée dans les procédures en changement de prénom.
 
- Francisation de votre prénom
- Changement de prénom pour un prénom historique toujours utilisé au lieu et place du prénom officiel
- Inversion de l'ordre des prénoms, etc.
 
Une procédure de changement de prénom rapide et maitrisée en deux à  trois mois environ.
 
 
Consulter mon profil Avocat.fr
avocat divorce lyon- TEG erronné - prêt toxique