ALTALAWCONSULTING AVOCAT LYON
Valérie PLOUTON- Avocat au Barreau de Lyon
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Défense des victimes de dommages corporels

NOS INTERVENTIONS EN DROIT DE LA SANTE

* Erreurs médicales, aléas thérapeutiques;
* Infections nosocomiales ou affections iatrogènes
* Contaminations transfusionnelles ou sexuelles (VIH, VHC)
* Cas de responsabilité du fait de produits de santé défectueux ou du fait de produits dangereux pour la santé
* Cas de responsabilité du fait de produits pharmaceutiques
* Infractions pénales



Votre dossier d'indemnisation est un long combat; nous intervenons à vos cotés

* Nous vous assistons dans toutes les étapes de votre dossier.
* Nos clients sont assistés par des médecins-conseils de victimes, qui collaborent avec nous.
* Nous vous assistons lors de l'expertise médicale d'indemnisation.
* Nous signons avec nos clients une convention d'honoraires soumise pour partie au résultat obtenu, et vous aidons à mettre en oeuvre votre protection juridique si vous en avez une, pour la prise en charge de la partie fixe de nos honoraires dans votre dossier.


Définitions
* ALEA THERAPEUTIQUE

L'aléa thérapeutique fait référence au risque de tout acte médical, quel qu'en soit soit la nature et quels que soient le sérieux et la compétence avec lesquels il est réalisé.

La complexité des thérapeutiques modernes a accru le risque d'accident médical, en même temps qu'elle a augmenté les thérapies et donc les chances de guérison. 

Or, avant la loi du 4 mars 2002, les vicitmes étaient, en l'absence de faute médicale, privées de toute indemnisation.

Dans de rares cas, les tribunaux condamnaient les médecins ou l'hôpital, qui n'avaient pourtant commis aucune erreur, comptant sur la prise en charge effective des condamnations par les assureurs au bénéfice des victimes. 

C'est dans ce contexte que le législateur est intervenu, pour permettre une meilleure prise en charge des victimes de l'aléa thérapeutique, l'indemnisation étant, cette fois, supportée par l'état, et non par les médecins.

* ACCIDENT MEDICAL.

L'accident médical peut être défini comme un évènement imprévu, ayant causé un dommage accidentel et ayant un lien de causalité certain avec un acte médical, mais indépendamment de la preuve d'une faute. Depuis la loi du 4 mars 2002, l'office nationale d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales, qui est un établissement public, est chargé d'indemniser les victimes de ces accidents.

* INFECTION NOSOCOMIALE.

L'infection nosocomiale est celle apparaissant à la suite d'une hospitalisation alors qu'elle était absente à l'admission à l'hôpital. 

C'est donc une maladie contractée à l'intérieur de l'hôpital, que ce soit au cours d'une intervention chirurgicale, lors de soins ou pendant le séjour.

Ces procédures sont diligentées par un avocat.

L'article L. 1142-4 du Code de la santé publique met à la charge des professionnels ou des établissements de santé une obligation de vous informer sur les circonstances et les causes de votre dommage, au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou votre demande expresse. 

Cette information vous sera délivrée lors d'un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par un médecin ou une autre personne de votre choix.

Vous devrez également demander la communication de votre dossier médical.


* INFECTION IATROGENE.

L'affection iatrogène correspond au dommage subi par un patient lié au traitement qui lui a été délivré, notamment par le biais de prescription de médicaments , ou de soins spécifiques.

Procédures victimes d'erreurs médicales

* Procédure CRCI


Vous êtes victime d'une faute médicale (erreur de diagnostic, négligence dans la mise en œuvre des soins, traitement inadapté, etc), ou d'un aléa thérapeutique (accident médical non fautif) ou d'une infection nosocomiale.

Plusieurs voies sont possibles :

* Saisine de la CRCI : La loi dite Kouchner du 4 mars 2002 a créé la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Cette voie procédurale qui n'est ouverte que depuis la loi du 4 mars 2002 est néanmoins conditionnée à un certain seuil de gravité de votre préjudice .

La gratuité des opérations d'expertise est un avantage indiscutable de ce dispositif mis en place pour les victimes, mais ne doit pas occulter la complexité réelle de la matière et la nécessité pour la victime de prendre certaines précautions élémentaires, en terme de préparation du dossier, d'assistance à expertise (par un médecin de recours et un avocat spécialisé), d'évaluations médico-légales et d'évaluations financières des préjudices.

Cette commission est dotée d’une double mission :

1/ Une mission de conciliation dans les hypothèses où vous ne sauriez pas satisfaits des soins dispensés ou lorsqu’un désaccord survient avec un professionnel et/ou un établissement de santé.

2/ Une mission de règlement amiable sous certaines conditions tenant notamment à la gravité du préjudice que vous avez subi.
Si votre demande est recevable, un Expert désigné par la Commission vous examinera en présence du ou des professionnels de santé ainsi que du représentant de ou des établissements de soins concernés.
Une fois le rapport d’expertise déposé, la Commission se réunira en audience pour rendre un avis de rejet ou d’acceptation qu’elle transmettra à l’organisme en charge du paiement : assureur de l’acteur de santé ou ONIAM.

C’est à cet organisme qu’il appartiendra de faire une proposition d’indemnisation que vous aurez le choix d’accepter ce qui aura pour effet de mettre un terme à la procédure ou de refuser ce qui vous obligera à saisir le Tribunal compétent (voir paragraphe suivant).

En revanche, il convient de noter que la CRCI ne peut être saisie que dans les cas suivants :

- pour des faits postérieurs au 5 septembre 2001 ayant entraîné :
Un dommage supérieur à 24% d’Incapacité Permanente Partielle (IPP)
OU une incapacité de travail au moins égale à 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois
Et, exceptionnellement,
Une inaptitude définitive à l’exercice de son travail antérieur
OU des troubles, y compris d’ordre économique, particulièrement graves dans les conditions d’existence.


Honoraires droit de la santé

Notre cabinet vous présentera son mode de facturation dés le premier rendez vous, et vous proposera une convention d"honoraires avant toute action.

Le mode de facturation, en matière de droit de la santé s'articulera de la façon qui suit :

- un honoraire de base fixe.
Si vous détenez une protection juridique, cet honoraire de base pourra être assuré en tout ou partie par celle ci, en fonction des barèmes de la compagnie d'assurances.

- un honoraire de résultat qui dépendra des indemnités obtenues.

En revanche, il vous sera toujours demandé le paiement des frais annexes hors honoraires ( timbre fiscal de 35 euros pour le lancement de la procédure, ou autres frais de justice).

Le cabinet vous assistera jusqu’à indemnisation finale du préjudice sans limitation de temps ou de procédure.

Il interviendra notamment dans les phases suivantes :

1/ expertise
Mise à disposition d’une liste de médecins conseil indépendants pour l’assistance à l’expertise,
Préparation et suivi de l’expertise avec le médecin conseil.

2/ Provision à valoir sur vos préjudices
Obtention de provision par transaction amiable ou procédure de référé.

3/ Evaluation de vos préjudices
Evaluation des préjudices économiques, préjudices professionnels, préjudices corporels,gains manqués, frais restés à charge, frais futurs et capitalisation au meilleur barème.
Recherche de jurisprudences sur base de données.

4/ Assistance et conseils dans le cursus devant l'ONIAM.

5/ Lancement et suivi de la procédure judiciaire ( tribunal administratif ou tribunal judiciaire).

ONIAM
L'office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales est un établissement public, créé par un décret du 29 avril 2002 en application de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique (loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). 

Cet organisme a pour mission essentielle d'indemniser, pour le compte de l'état, les victimes d'aléa thérapeutique entrant dans le champ de la loi, c'est à dire les victimes d'un dommage lié à un acte médical et ne pouvant être rattaché à aucune faute. 

L'office d'indemnisation a été mis en place dans le but d'améliorer le sort de ces victimes, qui ont subi un dommage réel et qui sont, en l'asbence de responsable, dépourvues de tout recours.

L'ONIAM est également chargé d'indemniser, pour le compte de l'Etat, les victimes de vaccinations obligatoires.
Contact direct


Pour nous joindre directement :

Portable : 06 09 43 29 12
Mail : valerieplouton@gmail.com
Processus à suivre

Quelques Conseils pour préparer votre dossier

N'hésitez pas à consulter un Avocat y compris pour cette phase de préparation
Accès au dossier médical

Demandez votre dossier médical pour constituer votre dossier

La loi du 4 août 2002 permet au patient un accès au contenu de son dossier médical. 

Pour en faire la demande, adressez une Lettre Recommandée avec Avis de Réception au chef de service ou au directeur de l’établissement concerné en précisant la période d’hospitalisation. 

Ces documents seront essentiels pour la constitution de votre dossier, et d’une grande utilité en cas d’expertise.

Les données seront communiquées au plus tard dans les huit jours suivant la demande.
Ce délai peut être porté à deux mois, notamment lorsque les informations datent de plus de cinq ans au jour de la demande.
Financement procédure

Comment financer les conseils et assistances d'un Avocat pour construire son dossier d'indemnisation.


Vos contrats d’assurance ( habitation ou autre) comportent peut-être une garantie protection juridique permettant la prise en charge, notamment, des frais d’expertise et honoraires d’avocat. 

Renseignez vous auprés de votre compagnie d'assurances ou de votre courtier.

Deux régles essentielles à connaitre : 

1/ vous avez toujours le choix de votre avocat !

2/ Vous devez préalablement saisir votre compagnie d'assurances au titre de votre contrat protection juridique toujours préalablement au lancement de la prcoédure; votre avocat pourra vous conseiller sur la marche à suivre.
Votre dossier

Prise en charge de dossier en droit de la santé dans toute la France.


Nous intervenons en cette matiére dans toute la france.

Si vous souhaitez consulter notre cabinet, et avoir un premier avis téléphonique gratuit, nous vous recommandons pour un premier contact de nous adresser sous la plus extrême confidentialité votre complet dossier, à savoir :

- votre dossier médical,
- une note chronologique reprenant les différents événements médicaux qui ont conduit à la survenance de l'accident dont vous êtes victimes.

Si vous souhaitez nous consulter, nous vous adresserons une liste des piéces à réunir pour constituer votre dossier.
 
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