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Valérie PLOUTON- Avocat au Barreau de Lyon
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Divorce amiable

DIVORCEZ SANS JUGE - CONSULTEZ UN AVOCAT

 Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge par consentement mutuel.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a créé la possibilité pour les époux de signer une convention de divorce, contresignée, par leur avocat respectif et déposée au rang des minutes d'un notaire.

Le passage chez le juge aux affaires familiales n’est donc plus nécessaire pour ce type de divorce.

Dans ce cadre, les époux doivent nécessairement se faire représenter chacun par un avocat distinct même s'ils sont en théorie d’accord sur tout.

Cette obligation pour chaque époux de désigner son avocat permet d’assurer un juste équilibre de la négociation et de la convention finale.

 

AVANTAGES DIVORCE AMIABLE

Quels sont les avantages d’un divorce par consentement mutuel ?

Plus rapide : le divorce amiable est plus rapide que les procédures contentieuses, puisqu'il suppose peu ou pas de conflit entre les époux.

 

Plus simple : la procédure de divorce est simplifiée puisque vous ne passez pas devant le juge.

Cette procédure participe d’ailleurs à sa rapidité.

 

Plus discret : les époux n’ont pas à exposer les causes de leur divorce au juge.

La procédure amiable de divorce consiste simplement à prévoir toutes les modalités de divorce sans que ne soient jamais évoquées les causes du divorce.

Par ailleurs, les seuls intervenants sont les avocats et en partie finale le notaire, de sorte que les époux n'ont pas à exposer leur situation devant de multiples intervenants dont un Juge.

Honoraires Divorce par consentement Mutuel par notre cabinet d'Avocat à lyon

Nous proposons plusieurs conventions d'honoraires pour le divorce par consentement mutuel.

Chaque situation est différente même dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.

Le premier rendez vous permet de déterminer cette situation et de vous proposer la convention d'honoraires la plus adaptée à cette situation en fin de rendez vous. Dans ce cas le rendez vous sera inclus dans le forfait proposé.

Vous pouvez également faire une demande immédiate de devis pour votre DIVORCE en remplissant le questionnaire ci dessous.

Un avocat expérimenté vous contactera, puis vous adressera un devis propre à votre situation.
 
Votre devis gratuit par avocat expérimenté en divorce
Nom :
Prénom :
Email :
Telephone pour vous joindre :
Message :
Accord entre époux pour divorcer par consentement mutuel :
Avez vous des enfants ? :
Avez vous des biens immobiliers ? :
Emploi Madame + salaire Net :
Emploi Monsieur + salaire Net :
Date de votre mariage :
Votre régime de mariage :


Avez vous d'autres emprunts en commun :
Avez vous des véhicules en commun :
Votre époux a t il déja choisi un conseil ? :
Souhaitez vous formuler une demande de prestation compensatoire ? :
Veuillez recopier le texte
affiché dans l'image :

 
Liste des piéces qui vous seront demandées pour toute procédure de divorce


• la copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage)
• la copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens)
• la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois (demande possible par internet sur https://www.acte-naissance.fr/
• la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
• la copie du livret de famille (extrait de mariage + pages relatives aux enfants)
• la copie de la pièce d’identité de chacun des époux
• le dernier avis d’imposition du couple
• les trois derniers bulletins de salaire
• Titre de propriété si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier
• Copie des contrats de prêts en cours que vous avez en commun
• Carte grise des véhicules communs si vous en avez
•Justificatifs des placements financiers si vous en avez
• Votre numéro de sécurité sociale
EVALUATION CLIENTS
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Le Divorce par Consentement Mutuel

Un Divorce rapide  

Un divorce économique

Un divorce simple entre les époux

Consulter mon profil Avocat.
1ére Etape :
Rendez vous et conseils :
 
Nous fixerons un rendez vous à notre cabinet, et vous demanderons d'amener les premiers éléments necessaires à la rédaction de votre convention de divorce.

Pendant ce rendez vous , nous vous informerons sur le déroulement de la procédure, sur les différents aspects du divorce, et ferons le point ensemble sur les dispositions que vous serez amenés à prendre pour régler les conditions et les effets de votre divorce.

Ce premier rendez vous est donc indispensable et obligatoire afin de déterminer les points d'accord ou restant à négocier dans le cadre de votre divorce par consentement mutuel.

A l'issue du rendez vous nous vous adresserons un mail afin vous demander les piéces complémentaires necessaires à la rédaction de la convention, ou à la négociation restant à mener avec l'avocat de votre époux.


Une convention d'honoraires adaptée à votre situation est également proposée en fin de rendez vous. 

2éme Etape :
 
Négociation & Rédaction de la Convention de divorce
 
A l'issue de ce rendez vous :
 
- notre cabinet engagera une négociation avec le conseil de votre époux, si vous n'en êtes qu'au démarrage des discussions entre vous, cette étape pouvant prendre plusieurs échanges de mails, avec argumentaire et piéces, notamment sur des questions d'ordre financier,
 
-et, ou, engagera la rédaction du projet de convention de divorce.

Le projet de convention de divorce sera ensuite adressé à l'avocat de l'autre époux pour sa relecture et son accord.

Plusieurs aller retour entre les deux conseils sont parfois necessaires pour aboutir à la rédaction finale de cette convention.

Une fois que les deux conseils confirment leur accord sur ce projet, chacun d'entre eux envoient par lettre recommandée avec accusé de reception le projet de convention de divorce, étant précisé que chaque époux dispose d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la reception de ce courrier.

 
Méfiez vous des propositions de divorce dites " à distance" . Même dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, il est absolument necessaire de recevoir le client.
3éme étape :
 
Réunion de signature de la convention de Divorce:

 
A l'issue du délai de réflexion de 15 jours, il est alors possible de prévoir et fixer le rendez de signature.
Les deux époux devront être présents accompagnées de leur conseil respectif lors de cette réunion de signature qui ne peut en aucun cas avoir lieu à distance.
 
Chaque époux devra venir avec sa piéce d'identité , son acte de naissance de mois de trois mois en original, l'attestation de revenus et charges dument remplie sur formulaire cerfa, et l'acte de mariage en original de moins de trois mois.
4éme étape :
  
Fin de la Procédure :
 
Notre cabinet se charge de l'envoi du dossier complet ( convention de divorce signée et piéces obligatoires) à un notaire sous un délai de 15 jours à compter de la date de signature de la convention.
 
Ce dernier dispose d'un délai de 7 jours pour l'enregistrer au rang de ses minutes afin de lui conférer la qualité d'acte authentique.

Une fois que le notaire retourne l'attestation d'inscription de cet acte au rang de ses minutes, notre cabinet se charge de procéder à la formalité finale de transcription de votre divorce à la Mairie du mariage.

 

Notre BLOG consacré au divorce.

 Des rubriques pratiques avec des articles réguliers :

 * Divorce et mesures urgentes

 * Divorce et enfants * Divorce et prestation compensatoire

* Adoption

 Consultez le et vous trouverez des réponses concrétes à des situations que vous rencontrez.Veuillez taper votre texte ici
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