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Valérie PLOUTON- Avocat au Barreau de Lyon
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ACTUALITES PRET TOXIQUE

ACTUALITES DE LA PROCEDURE PENALE BNP PARIBAS PRET "HELVET IMMO"

DEFINITIONS
 
* Prêt toxique.
 
 
Il s'agit d'un crédit dit « structuré », dont le taux d’intérêt varie au fil des ans selon diverses modalités. 

Initialement, le taux est fixe et inférieur aux taux du marché pendant une courte et première période. 

Dans un second temps, le taux du prêt va évoluer en fonction d’indices qui sont le plus souvent extrêmement volatils, au risque de voir les mensualités augmenter de façon particulièrement significative, et dans des proportions que les emprunteurs ne peuvent plus assumer.

Les crédits sont dits « toxiques » lorsque la formule de calcul des intérêts risque de conduire à une envolée des taux qui peuvent passer de moins de 4 % au départ à plus de 30 % ! 
 
 
* Emprunt toxique en francs suisses.

Ces crédits sont assis sur l’écart de parité entre l’Euro et le franc Suisse et sont non « capés », c’est-à-dire qu’ils ne prévoient pas de taux maximum.

Ainsi, plus la monnaie suisse continue de s’apprécier face à l’euro, plus le taux du prêt poursuit son augmentation. 

La plupart de ces prêts ont été commercialisés entre mars 2008 et décembre 2009 par BNP-Paribas Personal
finance, une filiale de BNP-Paribas. La banque a d'elle même retiré du marché ce type de prêts  fin 2009, tant le risque de change encouru par les clients est énorme.

En effet le capital dû évolue au gré du marché des changes: plus le franc suisse monte face à l'euro et plus la somme qu'on doit à la banque gonfle.










Actions judiciaires
Actions pour les particuliers ayant souscrit un prêt toxique
 
1/ La plainte pénale.
 
Elle reste possible et semble le voie adoptée par les associations de consommateurs, ou par la direction de la répression des fraudes.
 
Néanmoins, il convient de savoir que ce type d'action est long, et paralyse par ailleurs les autres types d'action qui pourraient être engagées entretemps, dés lors qu'il est nécessaire d'attendre le résultat de l'action pénale pour poursuivre l'action civile.
 
 
2/ L'action civile en nullité du prêt "toxique".
 
Elle est engagée à l'encontre de la banque, du vendeur, et du commercial immobilier.
 
Parfois, lorsqu'en outre une procuration devant notaire a été signée, la mise en cause du notaire est également intervenue.
 
Cette action vise, selon les circonstances juridiques et de fait propres à chaque dossier à:
 
- soit à solliciter la nullité du prêt toxique,
- soit à solliciter des dommages et interêts substantiels destinées à couvrir la totalité des pertes subies et du différentiel entre ce que vous auriez du raisonnablement payer, et ce que vous payez réellement aujourdhui.
 
Plus de renseignements, n'hésitez pas à nous consulter, et à remplir pour un premier contact le questionnaire ci dessous.
 
 
En raison du caractére trés stratégique de la procédure de ces dossiers, nous ne souhaitons pas apporter sur ce site plus de précisions, et restons en revanche à votre disposition pour tout renseignement complémentaire si vous êtes concerné par ce type de dossier.
Revue de Presse
Extrait de cette recommandation :

En conséquence, la CPU recommande aux établissements de crédit, et aux intermédiaires en opérations de banque, les bonnes pratiques suivantes :

Sur la sensibilisation des conseillers en contact avec la clientèle.

S'assurer que leurs employés qui proposent des prêts comportant un risque de change comprennent les risques liés à ces prêts et dispose des éléments permettant de les expliquer à l'emprunteur.

Sur les communications à caractère publicitaire.

- Présenter, de manière équilibrée, les avantages et les inconvénients de l'opération de prêt.
- Mentionner dans le corps principal de la communication, de manière claire, apparente, et compréhensible pour l'emprunteur, le risque de change associé à l'opération, et ses conséquences, notamment sur le coup du prêt, et, ou, sa durée.
- veiller à ce que la présentation du risque de change ne minimise pas sa possibilité de survenance, ni l'ampleur potentielle des mouvements de change.
- Veiller à ce que la présentation n’utilise pas comme argument commercial la stabilité ou la faible variation du taux de change d'une devise par rapport à une autre.
- Veiller à ne pas laisser entendre que le prêt comportant un risque de change améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur ou permet un gain financier par rapport à un prêt ne présentant pas un tel risque

Sur les explications fournies au client avant la conclusion du prêt.

- Expliquer à l'emprunteur le risque de change associé au prêt par la remise d'un document distinct de tout autre. 
- En particulier, ce document présente des simulations, établies en fonction des caractéristiques de fonctionnement du prêt, visant à illustrer les impacts d'une évolution du taux de change.

Pour tous ceux qui ont déjà souscrits à de tels prêts toxiques, il est possible de mettre en cause la responsabilité des banques et des conseillers en gestion de patrimoine sur le terrain du défaut de conseil et d'information. 
Prêts toxiques & Collectivités locales
Action en nullité des prêts toxiques souscrits par les collectivités territoriales.

Il apparaît clairement que les prêts TOXIQUES souscrits par les collectivités locales peuvent être contestés devant la justice, et qu'il est possible d'en solliciter la nullité, en particulier au regard de deux moyens juridiques, qui paraissent les plus pertinents.


1/ Il est formellement interdit aux collectivités locales de spéculer, par application de la circulaire du 15 décembre 1992.

Or, dans les prêts dits toxiques, le taux variable est indexé sur des données très spéculatives, car il conduit une collectivité française à conditionner le montant de sa dette au gré des fluctuations des taux de change, extrêmement volatiles, surtout en période de crise économique ! 

Il est donc possibile de solliciter devant les Tribunaux la nullité du contrat sur le fondement de l’article 1108 du code civil qui impose la capacité du contractant à signer le contrat.


2/ Par ailleurs, il est évident que les collectivités n’avaient en aucun cas toute l’information requise pour souscrire en toute connaissance de cause ces contrats.

Ainsi, les banques n’ont  absolument pas rempli leur devoir de conseil et d'information, qui s'imposait d' autant plus face à une collectivité locale.

En l’absence d’information claire et détaillée sur le contenu des contrats portant sur des emprunts toxiques, on peut considérer que le consentement des collectivités n’a pas été valablement donné, et que par conséquent ce seul motif doit pouvoir conduire à l'annulation des contrats. (article 1108, 1109 et 1116 du code civil).

Sur la base de ce double fondement, il est donc possible d'engager une action en nullité de ces contrats de prêts toxiques souscrits par les collectivités locales.


Notre cabinet est expérimenté dans ce type de procédure et peut accompagner votre collectivité dans cette démarche, pour laquelle il conviendra d'être combatif, innovant, et stratégique.
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Par plusieurs en date du 11 juillet 2018, la Cour de cassation a confirmé les arrêts rendus par la Cour d’appel de Metz le 6 avril 2017 concernant des emprunts en francs suisses....Lire la suite
Publié par VALERIE PLOUTON AVOCAT •  Ajouter un commentaire  0 commentaires
Constituer votre dossier

Il convient de préparer les documents suivants :

- l'offre de prêt complète
- l'acte d'achat
- le tableau d'amortissement initial
- tous les courriers adressés par la banque
- les demandes d'explications que vous auriez pu adresser à la banque
- un tableau récapitulatif de la hausse du montant du prêt
- les courriers annuels qui vous sont adressés par la banque pour vous faire connaitre le montant restant dû.
 
Expériences
Expériences de Maitre PLOUTON en droit bancaire
 
* Formation
 
Lors de son diplôme de l'Institut d'études politiques, et en liaison avec la direction régionale de la Banque de France, Valérie PLOUTON a effectué un mémoire sur la responsabilité bancaire.
 
* "Cases"
 
- Actions contre les banques en soutien abusif, et, ou rupture abusive dans des dossiers de procédures collectives.
 
- Actions contre les banques pour obtenir la résiliation de contrats de location de matériel, associés à des prestations de service ( voir notre rubrique vente one shot) : résiliation des contrats, restitution des loyers versés à tort, et indemnités; sur des actions individuelles, mais s'inscrivant dans une démarche collective, Maitre PLOUTON a vu ses résultats confirmés par la Cour de Cassation, sur plus de 300 cas, là ou d'autres conseils avaient échoué.
 
- Actions TEG érroné pour obtenir l'application du taxu d'intérêt légal au lieu et place du taux d'intérêt conventionnel
 
- Actions contre les banques pour mise en place d'un prêt toxique assis sur une monnaie étrangére, et plus particuliérement pour le prêt dit "HELVET IMMO"

- Défense sur les actions mettant en cause les cautions des chefs d'entreprise
 
 
avocat divorce lyon- TEG erronné - prêt toxique