ALTALAWCONSULTING AVOCAT LYON
Valérie PLOUTON- Avocat au Barreau de Lyon
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TEG erroné et actions possibles

L'aide de notre cabinet pour ce type de contentieux.

un service dédié et expérimenté en matiére de contestation de TEG

 

* A titre amiable :

Nous pouvons intervenir auprés de la Banque en leur adressant une mise en demeure pour tenter une rénégociation du prêt en invoquant le caractére erroné du TEG.

Par expérience, et sauf dossier spécifique revelant plusieurs difficultés, les banques négocient aujourdhui rarement, et ce d'autant que ce type de demandes a aujourdhui explosé.

* A titre judiciaire :

Et en cas d'absence ou de réponse négative de la banque, nous pouvons agir judiciairement pour :

- démontrer le caractére érroné du TEG de votre emprunt immobilier,
- et solliciter de maniére rétroactive l'application du taux d'intérêt légal au lieu et place du taux d'intérêt conventionnel, ainsi que le remboursement du surplus d'intérets conventionnels percçus depuis le départ par la Banque.

 

* Les conditions impératives de notre action :

1/ Notre cabinet ne prend en charge que les dossiers concernant un emprunt immobilier,  de préférence à compter de 100 000 euros tout simplement parce que l'intérêt d'une telle action pour un prêt d'un montant inférieur s'avére insuffisant.


2/ Dans la mesure ou la prescription de 5 ans s'applique à ce type de litige, la date de signature de votre emprunt doit être de moins de 5 ans.

 Néanmoins, la jurispudence actuelle permet de combattre cette question de la prescription de 5 ans.

 Il est donc possible dans certains cas d'agir pour des emprunts immobiliers de plus de 5 ans.


3/ Nous devons faire vérifier le TEG par un expert externe, qui soit suffisamment expérimenté sur ce type d'expertise.

Il s'agit d'une vérification à la fois purement arythmétique, et aussi par rapport à l'ensemble des couts qui doivent être intégrés dans le taux d'interêt contractuel au regard de la jurisprudence actuelle.

 Notre expert partenaire effectue egalementle calcul des intérêts à rétrocéder pour le cas ou le Tribunal prononce la nullité du taux d'intérêt de votre contrat de prêt.

4/ En dernier lieu, et au vu de ce rapport et de notre connaissance de la jurisprudence et de ce contentieux, nous effectuons une analyse finale afin d'évaluer si le différentiel constaté par l'expert est suffisant pour entrainer la conviction du Tribunal à sanctionner par la nullité le taux d'intérêt conventionnel qui vous avait été aplliqué.



* Remarques importantes :

Nous tenons à mettre l'accent sur le fait que cette action ne concerne que les intérêts attachés à votre prêt immobilier. Vous devrez dans tous les cas rembourser le capital emprunté et les frais afférents à votre dossier de prêt. 

A l'inverse,il convient aussi de souligner, pour répondre à la crainte de ceux qui souhaiteraient s'engager dans ce type d'action que la banque ne peut en aucun cas annuler votre contrat de prêt, ni pendant l'action judiciaire, ni à postériori, sur le motif de cette action.

En effet, la sanction attachée au caractére erroné du TEG de votre prêt n'est pas la nullité de votre contrat, mais simplement la déchéance des intérêts au taux contractuel qui était prévu dans le contrat de prêt.

Généralités TEG

Les banques ont l’obligation légale de faire apparaitre sur les offres de crédits le TEG (taux effectif global) et le TAEG (taux annualisé effectif global). 

L'article L. 313-2 du code de la consommation impose que le taux effectif global soit stipulé par écrit.

Toute infraction à cette disposition est punie d'une amende de 450 euros.

Par ailleurs, la jurisprudence considère effectivement qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le TEG (ou le TAEG) est une condition de validité de la stipulation d'intérêts, de sorte qu'à défaut d'une telle mention, ou si celle-ci est erronée, il convient de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date de prêt.

Le TEG doit inclure :

* Les sommes versées à des intermédiaires, même si elles sont stipulées par des actes distincts du prêt ; 


* La première prime du contrat d'assurance sur la vie, dont la souscription subordonne l'octroi d'un prêt ; 


* Les impôts, taxes et droits mis contractuellement à la charge de l'emprunteur, dès lors qu'ils accroissent les charges de l'emprunt ; 


* Le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l’établissement prêteur comme condition d’octroi du prêt ; 


* Le coût des sûretés qui conditionnent l’octroi du prêt immobilier (frais d’inscription d’hypothèque, frais d’information des cautions, etc.); 


* Et plus généralement les primes des assurances emprunteurs


* Les frais de notaire et d'hypothèque, dès lors qu'à la date de l'acte les frais de notaire et d'inscription hypothécaire étaient déterminables.


* Les frais d’ouverture de dossier ; 


* Le taux d’intérêt proprement dit, correspondant à la rémunération du préteur ; 


* Les frais d'adhésion à une convention de cautionnement mutualiste.

Ainsi, la Cour de Cassation sanctionne de manière répétée et constante l’application d’un TEG qui serait inexact, et ainsi à titre d’exemple, dans une décision du 30 Septembre 2010 ; elle casse l'arrêt des juges du fond qui ont rejeté la demande de l'emprunteur tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour non-respect des dispositions relatives au TEG.


 

En effet, pour la Cour de cassation il résulte des dispositions de l'article L321-8 3° du code de la consommation que l'offre de prêt doit indiquer outre le montant du crédit, son coût total et son taux défini conformément à l'article L313-1 du même code.

 

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 30/09/2010, cassation partielle (09-67930)

« Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L312-8 3° et L312-33 du Code de la consommation ;

Attendu que pour rejeter la demande de l'emprunteur tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour non-respect des dispositions relatives au TEG, l'arrêt relève que l'article L312-33 ne peut être invoqué au titre du calcul erroné du TEG ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L321-8 3° du code de la consommation que l'offre de prêt doit indiquer outre le montant du crédit, son coût total et son taux défini conformément à l'article L313-1 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
Casse et annule, sauf en ce qu'il a jugé que l'exception de nullité de la stipulation des intérêts était prescrite, l'arrêt rendu le 12 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; »

 
Il en résulte que lorqque le TEG est inexact, le Tribunal doit condamner la banque à substituer le taux d’intérêt légal au taux d’intérêt contractuel sur toute la période  depuis le début du prêt.

Formulaire TEG erroné
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Quelle est la nature de votre prêt :
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TEG erroné et jurisprudences
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Etape 1


Préparer son dossier :

Aprés un premier entretien téléphonique, nous vous adressons par mail une liste des piéces à réunir pour la constitution de votre dossier en vue du recours contre votre banque pour faire constater le caractère erroné de votre prêt immobilier.

ETAPE 2

Recours à un expert en calcul de TEG.

Nous adressons une copie de votre dossier avec l'expert en calcul de TEG avec lequel nous travaillons habituellement.

Il nous adressera un premier avis GRACIEUX qui nous indiquera si le TEG de votre emprunt immobilier est erroné ou pas.

Ceci nous permettra de passer à l'étape suivante, en accord avec vous.

ETAPE 3

Mise en demeure pour négociation avec la Banque :

Sur votre demande, nous pouvons intervenir auprés de la Banque en leur adressant une mise en demeure détaillée, en nous aidant du rapport de l'expert en calcul de TEG,  pour tenter une rénégociation du prêt en invoquant le caractére erroné du TEG.

 Nous pouvons aussi sur votre demande passer directement à la phase suivante qui consiste à engager l'action judiciaire.

ETAPE 4


Recours devant le Tribunal :

En cas de réponse défavorable de la banque, nous agissons devant le Tribunal de Grande Instance aux fins de solliciter l'application du taux di'ntérêt légal, beaucoup plus interressant, au lieu et place du taux d'intérêt conventionnel initialement prévu.

Notre cabinet d'avocat vous propose :

- une convention d'honoraires claire et transparente incluant un honoraire fixe et un honoraire de résulat sur l'économie réalisée,
- et vous accorde des facilités de paiement pour la partie honoraire fixe qui peut être réglée en trois fois.

 

Contact pour les dossiers TEG si vous souhaitez plus de renseignements :

*Remplir obligatoirement le formulaire ci dessous en précisant vos coordonnées,

* ou nous adresser un mail sur l'adresse spécifiquement créée à cet effet : recoursteg@gmail.com

Nous vous contacterons dans les meilleurs délais.

 
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